Conditions Générales d'Utilisation

La Voix du Planteur & Aïcha — Dernière mise à jour : 10 août 2026 · version v1.2

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du service Aïcha, assistante agricole conversationnelle opérée sur WhatsApp par SOCATRA SARL (marque commerciale : Field Data Africa), société à responsabilité limitée de droit ivoirien, dont le siège social est situé à Abidjan, Côte d'Ivoire. Elles s'appliquent également au site fielddata.africa et à ses fonctionnalités associées.

En devenant membre d'Aïcha ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité. Si vous refusez ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le service.

1. Définitions

• « Service » ou « Aïcha » : l'assistante virtuelle conversationnelle accessible sur WhatsApp, éditée et opérée par SOCATRA SARL.
• « Opérateur » ou « nous » : SOCATRA SARL, opérant sous la marque Field Data Africa, siège Abidjan (Côte d'Ivoire).
• « Utilisateur » ou « vous » : toute personne physique majeure qui interagit avec Aïcha.
• « Membre » : Utilisateur ayant complété l'adhésion (réponse aux questions de base + acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité).
• « Partenaire » : tiers (institution financière, assureur, fournisseur d'intrants, distributeur, éditeur, ONG) avec qui l'Opérateur collabore pour enrichir le service.
• « Contenu » : tout message texte, note vocale, photo ou fichier échangé via le Service.

2. Objet du Service

Aïcha est une assistante virtuelle qui :

• Informe et conseille les producteurs agricoles sur les cultures, les maladies et ravageurs, les bonnes pratiques agronomiques, les prix de marché, les coopératives, les certifications et les intrants ;
• Sensibilise à l'amélioration des revenus, à la préservation de l'environnement, à l'inclusion financière et à l'accès aux services et produits agricoles ;
• Peut, à votre demande explicite, faciliter la mise en relation avec des Partenaires (fournisseurs d'intrants, institutions de microfinance, assureurs, coopératives).

Aïcha conseille ; elle ne se substitue pas à un technicien agréé, à un vétérinaire, à un ingénieur agronome sur le terrain, à un conseiller financier accrédité, ni à toute autorité compétente. Toute décision technique, agronomique, sanitaire, foncière ou financière prise sur la base des échanges avec Aïcha relève de la responsabilité de l'Utilisateur.

3. Adhésion (gratuite)

• Les conseils d'Aïcha sont réservés aux Membres. L'adhésion est entièrement gratuite pour l'Utilisateur ; aucun paiement, aucun abonnement, aucune commission ne sera exigé de vous.
• Devenir Membre consiste à répondre volontairement aux 5 à 6 questions de base (prénom, genre, âge, région/localité, métier, culture principale) et à accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité.
• En répondant à ces questions et en poursuivant la conversation, vous devenez Membre et exprimez votre consentement explicite au sens de l'article 7 du RGPD et de la Loi ivoirienne n° 2013-450 aux traitements décrits dans la Politique de confidentialité.
• Vous pouvez refuser l'adhésion à tout moment : les conseils personnalisés ne vous seront alors pas fournis, mais vous pourrez relancer une adhésion ultérieurement.
• Le Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus en Côte d'Ivoire ; 16 ans minimum au sens du RGPD dans l'UE).

4. Formation du contrat

Le contrat entre vous et l'Opérateur est formé au moment où vous acceptez les présentes CGU et devenez Membre, conformément au §3. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment selon les modalités du §11.

5. Gratuité, absence de paiement

Le Service Aïcha est gratuit pour l'Utilisateur. L'Opérateur ne perçoit aucun paiement, aucune commission d'intermédiation, aucun frais direct ou indirect de la part des Utilisateurs. Le modèle économique d'Aïcha repose sur des partenariats institutionnels et commerciaux qui financent l'infrastructure et l'édition du Service, dans le respect de la confidentialité des données des Utilisateurs.

6. Utilisation acceptable — engagements de l'Utilisateur

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour, de bonne foi ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires, malveillantes, discriminatoires ou nuisibles ;
• Ne pas envoyer de contenus à caractère pornographique, violent, haineux, incitant à la haine raciale, ethnique ou religieuse, ni portant atteinte à la dignité humaine ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni fournir de fausses coordonnées ;
• Ne pas tenter de contourner, altérer ou attaquer le Service par des moyens automatisés (bots, scripts, ingénierie inverse) ;
• Ne pas utiliser le Service pour envoyer des messages en masse, du spam ou du démarchage commercial vers d'autres numéros ;
• Respecter la propriété intellectuelle de l'Opérateur, de ses Partenaires et des tiers (voir §8).

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte (voir §12).

7. Conseils, mise en relation et absence de garantie de résultat

• Les conseils, informations et recommandations fournis par Aïcha sont donnés à titre informatif et à titre de meilleure connaissance. Ils ne constituent en aucun cas un avis médical, vétérinaire, juridique ou financier.
• Les décisions agronomiques, sanitaires, foncières, commerciales et financières que vous prenez à la suite d'un échange avec Aïcha relèvent de votre seule responsabilité. Il est recommandé de vérifier tout conseil auprès de votre coopérative, d'un technicien agréé, du service compétent (Ministère de l'Agriculture, ANADER, CCC, APROMAC) ou d'un professionnel qualifié.
• La mise en relation avec un Partenaire n'emporte aucune garantie d'octroi (crédit, assurance, subvention, contrat commercial) ni de résultat économique quelconque. Les offres, contrats et prestations des Partenaires relèvent de leurs propres conditions générales, dont vous devez prendre connaissance directement auprès d'eux.
• Les prix communiqués par Aïcha (marché, intrants, matériel) sont indicatifs, susceptibles d'évolution et non contractuels.
• L'Opérateur ne saurait garantir la disponibilité continue du Service, notamment en cas de panne de WhatsApp, du fournisseur d'infrastructure ou du modèle d'IA sous-jacent (voir §13 Force majeure).

8. Propriété intellectuelle

La marque « La Voix du Planteur », la marque « Aïcha », la marque « Field Data Africa », ainsi que les logos, contenus éditoriaux, textes, vidéos, illustrations et bases de données diffusés par l'Opérateur sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'Opérateur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

Vous conservez la propriété intellectuelle des contenus que vous transmettez (photos, textes, vocaux). En les transmettant, vous concédez à l'Opérateur une licence non exclusive, gratuite et pour la durée de conservation prévue par la Politique de confidentialité, aux seules fins de fournir le Service, d'améliorer l'IA et de produire des analyses anonymisées.

9. Contenu utilisateur & modération

L'Opérateur se réserve le droit, sans obligation, de :

• Modérer, filtrer, refuser ou supprimer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux §6 et §7 ;
• Signaler aux autorités compétentes tout contenu à caractère criminel ou délictuel ;
• Conserver, sur demande d'une autorité judiciaire, des données utiles à l'identification d'un Utilisateur ayant enfreint les CGU ou la loi.

10. Liens hypertextes vers sites tiers

Aïcha et le site fielddata.africa peuvent contenir des liens vers des sites, applications ou ressources exploités par des tiers (Partenaires, sources d'information, réseaux sociaux). L'Opérateur n'exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, disponibilité ou pratiques.

11. Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment, sans préavis, sans motif et sans frais. Deux modalités :

• Suspension des conseils : écrivez STOP CONSEIL PERSONNALISÉ pour retirer votre consentement. Vous pouvez le réactiver à tout moment avec REPRENDRE CONSEIL.
• Effacement définitif : écrivez SUPPRIMER MES DONNÉES, puis confirmez. L'ensemble de vos données personnelles est supprimé dans un délai maximum de 30 jours, à l'exception des données conservées au titre d'une obligation légale (audit du consentement 60 mois).

12. Suspension & résiliation par l'Opérateur

L'Opérateur se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU (notamment §6 Utilisation acceptable) ;
• Utilisation frauduleuse, malveillante ou détournée du Service ;
• Atteinte à la sécurité du Service ou aux droits des autres Utilisateurs ;
• Fourniture d'informations manifestement fausses ou trompeuses ;
• Demande d'une autorité compétente.

La résiliation par l'Opérateur peut être précédée d'un avertissement lorsque la nature du manquement le permet.

13. Force majeure & disponibilité du Service

La responsabilité de l'Opérateur ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de retard d'exécution résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence ivoirienne : catastrophe naturelle, guerre, émeute, épidémie, décision d'autorité publique, coupure réseau ou électrique généralisée, indisponibilité de WhatsApp, panne d'un fournisseur d'infrastructure ou du modèle d'IA sous-jacent, cyberattaque massive.

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Opérateur met en œuvre les meilleurs efforts pour en assurer la continuité, sans engagement de disponibilité contractuelle.

14. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable, l'Opérateur ne saurait être tenu responsable :

• Des pertes de récolte, pertes économiques ou dommages indirects résultant de décisions prises sur la base d'informations fournies par Aïcha ;
• Du fait de Partenaires tiers (institutions financières, assureurs, fournisseurs d'intrants, distributeurs) — leur relation avec vous relève de leurs propres contrats ;
• D'une indisponibilité, interruption ou dysfonctionnement du Service, quelle qu'en soit la cause ;
• D'une utilisation contraire aux CGU par vous-même ou par un tiers utilisant votre compte WhatsApp.

Rien dans les présentes CGU ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l'Opérateur en cas de faute lourde, dol, fraude ou dans tout autre cas où la loi applicable prohibe une telle exclusion.

15. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi ivoirienne n° 2013-450 (ARTCI) et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Tant que vous n'êtes pas Membre, Aïcha n'analyse pas vos photos et ne délivre pas de conseil personnalisé.

Contact du Délégué à la Protection des Données : dpo@fielddata.africa.

16. Notifications & communication

Toute notification adressée par l'Opérateur à l'Utilisateur peut valablement être envoyée via WhatsApp au numéro d'inscription, ou par email à l'adresse éventuellement communiquée. Toute notification adressée à l'Opérateur doit l'être par email à augustin.thibaut@fielddata.africa pour les questions commerciales ou dpo@fielddata.africa pour les questions liées à la protection des données.

17. Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent évoluer pour refléter des changements légaux, techniques ou opérationnels. Les modifications substantielles sont notifiées via Aïcha sur WhatsApp au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur et publiées sur cette page avec mise à jour de la date en tête de document.

L'usage continu du Service après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation. En cas de désaccord, vous pouvez à tout moment résilier votre adhésion selon les modalités du §11.

18. Nullité & séparabilité

Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, inapplicable ou inopposable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, cette nullité n'affectera pas les autres stipulations, qui conserveront leur pleine force et effet. La stipulation nulle sera remplacée par une stipulation valide poursuivant, autant que possible, la même finalité économique.

19. Non-renonciation

Le fait pour l'Opérateur de ne pas exercer un droit ou de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations ne saurait valoir renonciation à l'exercice ultérieur de ce droit ou à cette prérogative.

20. Cession

L'Opérateur peut librement céder tout ou partie des présentes CGU à un tiers (notamment dans le cadre d'une réorganisation, fusion, absorption ou cession de branche d'activité). L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de l'Opérateur.

21. Loi applicable, résolution amiable & juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien, sans préjudice des dispositions impératives protectrices des Utilisateurs consommateurs qui pourraient leur être applicables dans leur pays de résidence.

Résolution amiable préalable : en cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La demande doit être adressée par email à augustin.thibaut@fielddata.africa. Une réponse est apportée dans un délai maximum de 30 jours.

Autorité compétente en matière de protection des données : l'ARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire) — www.artci.ci — reste compétente pour toute réclamation relative aux données personnelles.

Juridiction compétente : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'exécution, à l'interprétation ou à la résiliation des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents d'Abidjan (Côte d'Ivoire), sans préjudice des règles de compétence d'ordre public applicables aux consommateurs.

→ Voir notre Politique de confidentialité

Historique — v1.2 (10 août 2026) : renforcement des mentions légales (définitions, propriété intellectuelle, sanctions, force majeure, juridiction). v1.1 (8 juin 2026) : publication initiale.